REGLEMENT DU JEU «Axe Essence »



Article 1 : Qui organise ?

La société FRANCE EN LIGNE (ci-après la « Société Organisatrice »), SAS au capital de 37 000 ¤, inscrite au RCS de Paris sous le n°399 096 130, dont le siège social est situé au 37 bis rue Greneta 75002 PARIS, développe, sous le nom commercial « Skyrégie Web », l'activité de régie du pôle web du Groupe NAKAMA, organise du 18 mars 2009 à 18h au 07 avril 2009 à 18h, un jeu intitulé « Axe Essence upload vidéo » dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat accessible sur le blog www.axe.skyrock.com (ci-après « le blog ») et son partenaire Unilever, Société par actions simplifiées au capital de 28 317 129 ¤ , dont le siège social est situé au 23 rue François Jacob 92500 Rueil Malmaison, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 642 032 197 (ci-après « le Partenaire »

Ces deux Sociétés seront ci-après dénommées les « Sociétés organisatrices ».

Toute participation au jeu implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du participant, le non respect dudit règlement par l'internaute, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et le cas échéant de l'attribution des dotations.

Article 2 : Qui peut jouer ?

Ce jeu est ouvert à tous les garçons de plus de 12 (douze) ans résidant en France métropolitaine (y compris la Corse).
En effet, seuls les garçons pourront poster leurs vidéos ; les filles ne pourront que voter dans le cadre du présent jeu-concours.

Pour participer les mineurs devront être munis d'une autorisation écrite des parents/tuteurs légaux communicable à première demande de la Société Organisatrice.

Les Sociétés organisatrices pourront demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.

Sont exclus de toute participation aux jeux-concours et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
les membres de la Société Organisatrice, du Partenaire, leurs sociétés s½urs, leurs salariés, leurs prestataires, ainsi que ceux du groupe NAKAMA dont FRANCE EN LIGNE fait partie intégrante, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non),
les personnes qui auront fraudé pour participer au jeu en violation du présent règlement,
les personnes qui n'auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande de la Société Organisatrice ou qui les auront fournis de façon inexacte,
les personnes qui refusent les collectes, enregistrement et conservation des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeux-concours.

Sont définitivement exclues de toute participation aux jeux-concours organisés par les Sociétés organisatrices et les sociétés de Groupe NAKAMA, ainsi que du bénéfice, même indirect - y compris en qualité de simple accompagnateur :
les personnes qui auront fraudé ou qui se seront rendues complices de fraude,
les personnes qui ont perturbé le bon déroulement des voyages, jeux-concours, concerts, manifestations (etc.?) par une attitude discourtoise, incorrecte, grossière ou violente tant à l'égard des représentants de Skyrock, de ses partenaires ou prestataires, qu'à celui des autres participants ou bénéficiaires.



Article 3 : Quand peut-on jouer ?

Le jeu « Axe Essence upload vidéo » débute le 18 mars 2009 à 18h jusqu'au 7 avril 2009 à 18h.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité à tout moment et sans préavis, de prolonger, de suspendre ou d'interrompre le présent jeu si les circonstances l'exigent. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens appropriés.

Article 4 : Comment participer au jeu ?

Le jeu « Axe Essence », lancé sur le blog, consiste pour les participants à se filmer pendant qu'ils jouent au jeu du combat de rugissement disponible sur axe-essence.com, pour ceux qui n'y auraient pas accès une simulation pourra être faite. Les participants doivent se filmer pendant qu'ils crient comme le prévoit le principe du combat de rugissement.

Pour participer au dépôt de vidéo, l'internaute doit :

s'inscrire sur le blog pour créer son compte skyrock.com, puis remplir le formulaire du jeu en indiquant le pseudonyme et mot de passe de son compte skyrock.com.
uploader sa vidéo :
cocher la case « En cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance du règlement du concours. »
cliquer sur le bouton « Valider », avant le 07 avril 2009, à 18h00.

Les participants devront fournir, au choix, une vidéo en MPEG, MOV, AVI, FLV qui ne devra pas excéder 5 Mega Octets.

Il est expressément convenu que les vidéos créées par les participants feront l'objet d'une validation par les Sociétés Organisatrices, au regard des contraintes éditoriales auxquelles elles seules sont soumise, avant toute mise en ligne sur le Site.

Le participant accepte que sa vidéo ne soit pas acceptée par les Sociétés Organisatrices notamment dans le cas où son contenu ne serait pas en accord avec les contraintes du jeu ou serait illégal, nuisible, menaçant, abusif, violent, constitutif de harcèlement, diffamatoire, discriminatoire, vulgaire, obscène, pornographique, menaçant pour la vie privée d'autrui, attentatoire à la dignité humaine, haineux, raciste, ou autrement répréhensible.

Les vidéos créées par les participants et mises en ligne pourront éventuellement être utilisées en partie ou dans leur intégralité dans le cadre d'une campagne de publicité mise en ligne par la Société Organisatrice sur tout le réseau web Skyrock et par le Partenaire sur le blog axe.skyrock.com et sur tout autre support publicitaire.

Pour participer au vote :
s'inscrire sur le blog pour créer son compte skyrock.com, puis remplir le formulaire du jeu en indiquant le pseudonyme et mot de passe de son compte skyrock.com.
cocher la case « En cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance du règlement du concours. »
Répondre à la question subsidiaire
Cliquer sur le bouton valider, avant le 07 avril 2009 à 18h.

Le participant votant ne pourra voter qu'une fois par jour pour la même vidéo et 5 fois par jour au total.

Les internautes peuvent participer 24 heures sur 24, en se connectant sur le Site via un navigateur Internet standard (notamment Netscape ou Internet Explorer).

Les participants s'engagent à remplir en bonne et due forme tous les champs mentionnés dans le formulaire d'inscription, en fournissant des informations exactes. A tout moment, le participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse et doit, en cas de déménagement, communiquer ses nouvelles coordonnées sur le Site.

Article 5 : Comment gagner ?

Il s'agit de déterminer pour les participants qui déposent leur vidéo : 4 gagnants par semaine pendant les 3 semaines de jeu.
Pour les participants qui votent : 1 gagnant par semaine pendant les 3 semaines de jeu.

Les 5 gagnants seront déterminés le 24 mars 2009, (ou à la date la plus proche si pour une raison quelconque la détermination des gagnants prévue le 24 mars 2009 ne pouvait avoir lieu)

Les 5 gagnants suivants seront déterminés le 31 mars 2009, (ou à la date la plus proche si pour une raison quelconque la détermination des gagnants prévue le 31 mars 2009 ne pouvait avoir lieu)

Les 5 gagnants suivants seront déterminés le 07 avril 2009, (ou à la date la plus proche si pour une raison quelconque la détermination des gagnants prévue le 07 avril 2009 ne pouvait avoir lieu)

Seront considérés comme gagnants, les participants déposant leurs vidéos dont les vidéos auront obtenues le plus de votes donnés par les internautes soit entre le 18 mars 2009 18h et le 24 mars 2009 à 18h, soit entre le 24 mars à 18h (18h exclu) au 31 mars 2009 à 18h et soit enfin entre le 31 mars 2009 (18h exclu) au 7 avril 2009 à 18h.

Seront considérés comme gagnants, les participants votant dont la réponse à la question subsidiaire se rapprochent le plus de la bonne réponse selon les semaines soit entre le 18 mars 2009 18h et le 24 mars 2009 à 18h, soit entre le 24 mars à 18h (18h exclu) au 31 mars 2009 à 18h et soit enfin entre le 31 mars 2009 (18h exclu) au 7 avril 2009 à 18h.

Dans l'hypothèse où un participant est l'un des gagnants de l'une des trois semaines de jeu, il ne pourra en aucun cas rejouer les autres semaines au cours desquelles le présent jeu-concours se poursuit. A l'inverse, une personne qui n'est pas gagnante pourra continuer de jouer et de cumuler son nombre de votes, le compteur de votes n'étant pas remis à zéro pour chaque semaine de jeu.

En cas d'égalité entre participants, le gagnant sera celui qui a été le premier à participer au jeu c'est-à-dire le premier à avoir validé sa création sur le blog.

Chaque internaute pourra voter au maximum 5 fois par jour et une fois par jour pour la même vidéo.

Article 6 : Ai-je autant de chances de gagner qu'un autre ?

La Société Organisatrice s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que l'égalité de traitement entre les participants soit maintenue.

Ainsi, la Société Organisatrice pourra suspendre et annuler la participation d'un ou plusieurs participant(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d'un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c'est à dire du même profil enregistré sur la base de données d'inscription au Site, un rythme de gains inhabituel; une tentative de forcer les serveurs des organisateurs; une multiplication de comptes?

La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l'exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en leur possession. En cas de réclamation, il convient aux participants d'apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.

Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent jeu, la Société Organisatrice se réserve, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 Code Pénal (modifié par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 22 juin 2004) :« Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 ¤ d'amende ».

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.

Article 7 : Que puis-je gagner ?

Pour les participants qui déposent leur vidéo :
Les 12 gagnants déterminés selon les conditions de l'article 5 remporteront :
-> 1 téléphone portable d'une valeur indicative de 159 euros TTC (cent cinquante neuf euros) et un pack Axe Essence (composé d'un gel douche et d'une eau de toilette) d'une valeur indicative de 14,90 (quatorze euros et quatre-vingt dix centimes) euros TTC

Pour les participants votant :
Les 3 gagnants déterminés selon les conditions de l'article 5 remporteront :
-> 1 téléphone portable d'une valeur indicative de 159 euros TTC (cent cinquante neuf euros) et un pack Axe Essence (composé d'un gel douche et d'une eau de toilette) d'une valeur indicative de 14,90 (quatorze euros et quatre-vingt dix centimes) euros TTC

Les gagnants seront informés de leur gain par courrier et/ou e-mail.

Les dotations des gagnants leur seront envoyées par voie postale dans un délai maximum de 4 (quatre) semaines à compter de la date de fin du jeu, sauf cas de force majeure.

Les dotations offertes ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature ou sur leur montant.

Il ne pourra pas être demandé la contre-valeur de ces dotations en espèces ou sous toute autre forme, pour quelque raison que ce soit.

Si les circonstances l'exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer une dotation par tout autre dotation, dans ce cas les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la dotation nouvellement déterminée.

Il ne sera attribué qu'une seule dotation par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone, conformes aux coordonnées communiquées par le participant lors de son inscription au présent jeu) sur toute la période du jeu, nonobstant le fait qu'il soit ou non titulaire de la ligne téléphonique ou de l'adresse Internet, source de sa participation.

De même si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes, sa participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa dotation.

Article 6 : Autorisation d'utilisation de l'image des internautes participants au présent jeu-concours

Le présent jeu-concours repose sur la diffusion de l'image des internautes participants au présent jeu-concours « Axe Essence upload Vidéo».

Par conséquent, les internautes participants au présent jeu-concours :


(a) autorisent chacun à titre personnel les Sociétés Organisatrices, leurs sociétés s½urs, toutes parties intégrantes du même Groupe NAKAMA et/ou du Groupe UNILEVER, à utiliser -en intégralité ou par extraits- leur image dans le cadre du jeu-concours « Axe essence upload video» pour toute campagne à titre promotionnel et/ou commerciale liée au présent jeu-concours « Axe essence upload video » ou pour tout évènement promotionnel du Partenaire UNILEVER sur le site skyrock.com et plus précisément sur le blog www.axe.skyrock.com.

Cette autorisation est donnée pour une durée équivalente à la durée de protection des droits de propriété intellectuelle à compter du commencement du jeu-concours « Axe essence upload video » et pour tous pays en raison de la diffusion internet, aux fins d'enregistrement, de reproduction, d'adaptation, de diffusion, de rediffusion, de représentation, de compilation, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports (notamment vidéo) et en tous formats connus ou inconnus à ce jour et sur tous médias, notamment sur le site internet skyrock.com et plus précisément sur le blog www.axe.skyrock.com.

Les internautes participants confirment que s'ils sont mineurs, ils ont reçu l'autorisation de leurs parents/tuteurs légaux aux fins de la présente autorisation d'utilisation de leur image à titre gratuit.

En conséquence, les participants reconnaissent expressément que cette autorisation n'ouvre aucun droit à rémunération.


Article 7 : Cession de droit d'auteur dans le cas de transmission d'une vidéo originale

7.1 Objet de la cession et territoire

Le créateur d'une vidéo, -ci-après dénommé « le Créateur » transmise aux Sociétés Organisatrices dans le cadre de la présente opération, cède aux Sociétés Organisatrices les droits de reproduction et de représentation de ladite vidéo, dans l'hypothèse où cette vidéo serait originale, pour toute campagne à titre promotionnel et/ou commerciale liée au présent jeu-concours « Axe essence upload video » ou pour tout évènement promotionnel du Partenaire UNILEVER sur le site skyrock.com et plus précisément sur le blog www.axe.skyrock.com.


Le Créateur cède par conséquent au titre du droit de reproduction :

- le droit de réaliser ou de faire réaliser des versions adaptées, révisées, compilées, en son entier ou par extraits, de la vidéo réalisée et tous les éléments la composant sous toutes ses formes et en tous ses éléments ;

- le droit d'imprimer, de reproduire, de publier, de fixer ou de numériser, par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports (dont support Internet, audio et vidéo) et notamment sur tout support multimédia et supports informatiques ladite vidéo

le droit d'établir ou de faire établir, en tel nombre qu'il plaira aux Société, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, à partir de la vidéo réalisée ci-dessus définie ;

Le droit d'utiliser et d'adapter ou de faire adapter en tout ou partie la vidéo dans une ½uvre dérivée.

Le Créateur cède également au titre du droit de représentation :

le droit de représenter ou faire représenter, sous forme de mise à disposition de la vidéo créée et tous les éléments la composant au consommateur final, à sa demande, et à l'horaire de son choix, par tout réseau interactif en ligne, par tout procédé de diffusion tel que « téléchargement » et sur tous terminaux ;

- le droit d'exploiter ou de faire exploiter (notamment de diffuser ou de faire diffuser publiquement ou en privé) la vidéo créée et tous les éléments la composant ;

La cession est expressément consentie pour le monde entier en raison de la diffusion Internet de la vidéo.

7.2 Durée

La cession est consentie par le Créateur aux Sociétés Organisatrices pour la durée de protection du droit d'auteur et ce à compter de la mise en ligne de la vidéo.

7.3 Exclusivité

Il est précisé que le Créateur cède l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle attachés à la vidéo aux Sociétés Organisatrices en exclusivité, pour la durée mentionnée ci-avant et ce, à compter de l'acceptation de sa mise en ligne. Par conséquent, le Créateur n'aura notamment pas la possibilité de céder des droits de même nature à une autre institution ni à une autre entreprise ou personne morale ou physique si une telle cession a pour objet d'associer la vidéo à la communication et / ou promotion des entreprises, institutions ou personnes précitées.


7.4 Gratuité de la cession

La cession des droits de reproduction et de représentation cités ci-dessus est une cession à titre gratuit, ce qu'accepte expressément le Créateur.

Il est expressément accepté par le Créateur que le caractère gracieux du présent acte s'entend non seulement de la cession des droits mais également de toute exploitation prévue aux présentes en résultant.


Article 8 : Garanties apportées par l'Internaute

L'internaute garantit, en cas d'incorporation dans sa vidéo d'éléments susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur (notamment la vidéo en elle-même), le droit des marques et les droits de la personnalité que ces éléments sont libres de droits aux fins de reproduction, représentations et/ou modification dans le cadre de sa diffusion sur le site skyrock.com.

Il est par ailleurs précisé que les Sociétés organisatrices ne mentionneront pas le nom des Créateurs et les participants garantissent les Sociétés organisatrices qu'ils ont obtenu un accord en ce sens de la part des personnes qui ont pris la vidéo utilisée pour participer à la présente opération.

D'une façon générale, l'internaute garantit par opt in lors de l'acceptation des conditions particulières de participation à la présente opération les Sociétés organisatrices contre tout trouble, toute revendication ou toute éviction quelconque qui pourrait porter atteinte à la jouissance entière et libre des droits cédés.

A ce titre, l'internaute s'engage également à garantir les Sociétés organisatrices :
* contre toutes conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour elle-même ou ses ayants droits ;
* de la bonne exécution de sa prestation, notamment qu'il a pris tous accords avec tous les ayant droits de tous les éléments corporels et incorporels artistiques, constituant l'image transférée et que les rémunérations éventuellement dues aux divers ayant droits ont été intégralement versées


Article 9 : Suis-je obligé de fournir des informations me concernant ?

Les informations nominatives concernant les participants et gagnants du présent jeu-concours font l'objet d'un traitement informatisé qui reprend les données personnelles du compte skyrock.com des participants et gagnants. Ce fichier informatique intitulé « fichier internautes » est déclaré auprès de la CNIL.

Ces informations concernent : nom, prénom, e-mail et adresse du participant.

Il est stipulé que la communication de ces informations est obligatoire pour participer au jeu, tout refus entraînant la renonciation au jeu ou à l'attribution de la dotation ou à son bénéfice.

Le Partenaire et la Société Organisatrice, et les sociétés du Groupe NAKAMA, dont la Société Organisatrice fait partie intégrante, sont destinataires des informations nominatives.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, modifiée par la loi du 06 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au présent jeu disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Si les participants souhaitent exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, ils devront adresser leur demande par écrit à FRANCE EN LIGNE -8293- JEU CONCOURS Axe Essence « Upload vidéo » - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS.

Les participants autorisent la Société Organisatrice et le Partenaire, s'ils deviennent gagnants, à diffuser pendant une durée de trois mois à compter du terme du présent jeu, leurs coordonnées, leur photographie et/ou leur nom dans le cadre de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu, sauf opposition écrite de leur part, et sans que cela ne confère aux gagnants un droit à rémunération ou à un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.

Il est expressément indiqué que la participation d'un internaute au jeu et l'acceptation directe ou indirecte d'une dotation implique l'acceptation sans réserve de la collecte, de l'enregistrement et de la conservation des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeux-concours.

Article 10 : Comment obtenir le règlement de jeu ?

A compter du 18 mars 2009 à 18h, date de sa mise en place, ce jeu, gratuit et sans obligation d'achat, fait l'objet du présent règlement déposé auprès de Maîtres Olivier MONTANE et Dominique PICHON-MONTANE, Huissiers de Justice en résidence à Toulouse (31000) 2bis, rue Bayard.

Le règlement de jeu est adressé à titre gratuit dans la limite d'un seul envoi par foyer (même nom/même adresse) sur simple demande adressée par lettre pendant la durée du jeu (cachet de la poste faisant foi) à FRANCE EN LIGNE -8293- JEU CONCOURS Axe Essence « Upload vidéo » - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS.
Les frais d'affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d'un seul remboursement par foyer (même nom/même adresse) sur la base d'un timbre postal au tarif lent en vigueur sur simple demande précisée dans la demande d'envoi du présent règlement.

Ce règlement peut également être consulté sur le Site.

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, lié aux caractéristiques même de l'Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.

Les Sociétés organisatrices ne sauraient être tenues responsables dans le cas où le gagnant ne pouvait être joint pour une raison indépendante de leur volonté ou si le gagnant ne consulterait pas sa messagerie téléphonique/ de mails.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas d'éventuelles grèves, retards des services d'expédition des dotations ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de sa dotation.

La Société Organisatrice n'assume aucune responsabilité quant à l'état de livraison et/ou en cas de vols des dotations acheminées par voie postale.

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons de force majeure indépendantes de sa volonté, le présent jeu était partiellement ou totalement modifié, écourté, reporté ou annulé, et ce sans préavis si les circonstances l'exigent. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens appropriés. Aucune contre-valeur des dotations mises en jeu ne sera offerte en compensation.

Les Sociétés Organisatrices ne sont ni fournisseurs, ni vendeurs, ni distributeurs des lots et n'endossent aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation et/ou d'usage et de jouissance des lots attribués.

Les gagnants s'engagent de ce fait à dégager de toute responsabilité les Sociétés Organisatrices, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, et leurs employés ou représentants de tout dommage qu'ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l'acceptation du lot gagné.

Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l'occasion de la participation au Jeu et de ses suites. Les Sociétés Organisatrices déclinent toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du gain. 

S'agissant d'un jeu gratuit et sans aucune obligation d'achat, il est expressément convenu, en application de l'article 1152 du code civil, que la responsabilité de la Société Organisatrice serait limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale moyenne de la plus haute dotation mise en jeu lors du présent jeu.

Article 12 : Remboursement des frais- Jeu gratuit sans obligation d'achat

Le remboursement de la participation par Internet se fera sur la base forfaitaire d'une communication de 5 (cinq) minutes au tarif national en heure pleine France Télécom y compris coût de mise en relation (tarif au 6 mars 2008) soit 0,44 euro TTC par connexion (le remboursement se fera par l'envoi d'un timbre poste de ce montant) pour la durée du présent jeu et par foyer (même nom/même adresse). Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d'un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande précisée dans la demande de remboursement des frais de connexion.

Pour obtenir le remboursement, adressez un courrier au plus tard un mois après la fin du présent jeu (cachet de la poste faisant foi) à FRANCE EN LIGNE -8293- JEU CONCOURS Axe Essence « Upload vidéo »- 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS, en précisant ses nom(s), prénom(s), adresse postale, le jour et l'heure de sa participation et prendre soin de joindre la facture détaillée du fournisseur d'accès à Internet à son nom (ou au nom des parents/tuteurs légaux pour les mineurs) pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation.


Article 13 : Dispositions générales

La participation au jeu et l'acceptation d'une dotation impliquent l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi que des résultats.

Toute contestation sur le jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à FRANCE EN LIGNE dans un délai d'un mois à compter de la détermination du grand gagnant (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à : FRANCE EN LIGNE -8293- JEU CONCOURS Axe Essence « Upload vidéo » - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS. Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.

Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable par la Société Organisatrice sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.

Toute annulation d'une clause ou partie de clause n'entraînerait pas la caducité du présent règlement et les autres clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux participants.